CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/03773

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/03773 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5IY

Du 09 JUIN 2026

ORDONNANCE

LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [D] [R] [W] [H]

né le 10 Février 1974 à [Localité 1] (CAP-VERT)

de nationalité Capverdienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]

Comparant par visioconférence

[Localité 2]

assisté de Me Sandrine CALAF avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 45, commis d'office

et de mme [T] [P], inteprète en langue portugaise, a prêté serment à l'audience

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par Me Aziz BENZINA, avocat barreau Val-de-Marne

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 9.05.2026 notifiée par le préfet du Val de Marne à M. [D] [W] [H] le 9.05.2026;

Vu l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 9.05.2026 portant placement en rétention de M. [D] [W] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 17h25 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 13.05.2026 qui a prolongé la rétention de M. [D] [W] [H] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 15.05.2026 qui a confirmé cette décision ;

Vu la requête du préfet du Val de Marne pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [D] [W] [H] en date du 7.06.2026 et enregistrée le même jour à 13h58 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 8.06.2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [W] [H] régulière, et prolongé la rétention de M. [D] [W] [H] pour une durée supplémentaire de 30 jours;

Le 8.06.2026 à 14h29, M. [D] [W] [H] a relevé appel de cette ordonnance.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l'ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

- L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée des diligences réalisées par l'administration

- L'absence d'élément probant apporté par la préfecture concernant les critères pour prolonger la rétention.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A l'audience, le conseil de M. [D] [W] [H] a soutenu qu'il n'existait pas de diligences effectués dans un temps raisonnables puisque l'administration a débuté les vérifications d'identification 16 jours après le placement en rétention, soulignant que la première prolongation ne couvre pas le vice constaté. Il demande par ailleurs le placement en assignation à résidence en faisant valoir l'existence d'un enracinement familiale, un domicile fixe ainsi qu'une situation de vulnérabilité.

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les conditions de la prolongation étaient réunies puisque le passeport avait été détruit et que Monsieur [W] [H] présentait 4 condamnations à son casier judiciaire. Il répond que les diligences ont été effectuées, les autorités consulaires ayant été directement saisies d'une demande d'identification dès le placement en rétention administrative.

M. [D] [W] [H] a indiqué qu'il avait perdu son passeport.

SUR CE

Sur la recevabilité de l'appel

En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la deuxième prolongation

En vertu de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de rétention de 96 heures.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1°En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3°Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Ainsi, les conditions permettant de prolonger la mesure de rétention sont remplies.

Sur les diligences de l'administration

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour).

S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l'espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure dans des circonstances dont la réalité n'est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure. En effet copie du courrier adressé par un courriel du 9.05.2026 à l'ambassadeur du Cap Vert est joint à la procédure démontrant que dès le placement en rétention une demande d'identification a été effectuée.

Le fait que la délivrance d'un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l'éloignement demeure une perspective et qu'en l'espèce c'est l'absence de document de voyage qui est à l'origine du retard dans la mise en 'uvre du départ.

Le moyen sera rejeté.

Sur le placement en assignation à résidence

Aux termes de l'article L.743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce faute de remise d'un passeport aux services de police aucune assignation à résidence ne peut être ordonnée.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.

Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise, les conditions de la prolongation de la mesure de rétention s'agissant d'une personne en situation irrégulière, ne disposant pas de garanties de représentation et dont on reste dans l'attente de la délivrance, par le pays dont il est ressortissant, d'un document de voyage permettant la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, étant remplies.

PAR CES MOTIFS