CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/04078

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

N° RG 25/04078 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIH

Affaire :

Monsieur [U] [S] SOUS LA CURATELLE DE [D] [X] demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Madeleine DE VAUGELAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 354 - N° du dossier 15103

APPELANT

Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH

Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

INTIMEE

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [S] sous la curatelle de [D] [X] de la décision rendue le 12 Mai 2025, dans l'instance l'opposant à l'Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH sous le n° RG 25/04078,

Attendu que le décès de Monsieur [U] [S] , survenu le 30 avril 2026, est justifié par la production d'un acte de décès délivré par la mairie de [Localité 2] ;

Attendu que l'action de Monsieur [U] [S] n'est pas transmissible à ses ayants droit et s'éteint du fait de son décès ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l' instance en application de l'article 384 du code de procédure civile (Cass. 2ème civ. 18 décembre 1995, n°95-11.062).

PAR CES MOTIFS