CA Toulouse, 9 juin 2026, RG 25/03517

09/06/2026

N° RG 25/03517 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHCK

Décision déférée - 10 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -25/370

S.A.S.U. [1]

C/

[A] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/29

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Le neuf Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sabrina SCOLARI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [A] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro N-31555-2025-20203 du 15/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse

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Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant la SASU [1] à Madame [A] [W].

La SASU [1] a relevé appel de la décision le 29 octobre 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions d'intimée reçues le 19 février 2026, Madame [A] [W] soulève la caducité de l'appel faute pour celle-ci d'avoir conclu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile.

L'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part par avis du greffe du 16 mars 2026 transmis par le RPVA.

A l'audience d'incident de mise en l'état du 12 mai 2026, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées et n'avaient pas écrit ; la décision a été mise en délibéré au 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.

En l'espèce et à ce jour, l'appelante n'a pas conclu. Elle a été invitée à s'expliquer sur ce point mais n'a pas conclu ou écrit.

Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.

Les dépens sont supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS