CA Toulouse, 9 juin 2026, RG 25/03418
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Texte de la décision
09/06/2026
ORDONNANCE N° 2026/36
N° RG 25/03418 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGXI
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 17 Juin 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -25/00242
HAUTE GARONNE INGENIERIE
C/
URSSAF MIDI PYRENEES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le neuf juin deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
HAUTE GARONNE INGENIERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
URSSAF MIDI PYRENEES
SIEGE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 8 juin 2026, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 15 septembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 17 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant Haute Garonne Ingenierie à Urssaf Midi-Pyrénées,
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA
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