CA Toulouse, 9 juin 2026, RG 25/03138

09/06/2026

ORDONNANCE N° 26/37

N° RG 25/03138 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZU

4ème Chambre Section 3

Décision déférée - 26 Juin 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/01321

CPAM DE 'LA HAUTE GARONNE

C/

[Z] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le neuf juin deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT(S)

CPAM DE LA HAUTE GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME(S)

Madame [Z] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,

Par lettre reçue au greffe le 09 juin 2026, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 22 septembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,

En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,

PAR CES MOTIFS