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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj13055 n° 25/03138

    TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/03138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/03138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YYR Date du Recours : 12 août 2025 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 29/07/2025 signifiée le 06/08/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03138

    TJ 37261, 17 juin 2026, RG 25/03138

    MINUTE N° : 26/00288 JUGEMENT DU 17 Juin 2026 N° RC 25/03138 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [J] [F] Débats à l'audience du 12 Mars 2026 le copie et grosse : à Me LEMONNIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1

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  • ca other ca_toulouse n° 25/03138

    CA Toulouse, 9 juin 2026, RG 25/03138

    09/06/2026 ORDONNANCE N° 26/37 N° RG 25/03138 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZU 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 26 Juin 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/01321 CPAM DE 'LA HAUTE GARONNE C/ [Z] [Y]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03138

    TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/03138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/03138 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MWC Minute : 26/00315 S.A. EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/03138

    TJ 31555, 7 mai 2026, RG 25/03138

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/03138 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBG2 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [N] / [V] [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Juge aux Aff

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/03138

    TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 25/03138

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/03138 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7CZ IFPA N° RG 25/03138 N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7CZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03138

    TJ 14118, 13 mars 2026, RG 25/03138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03138 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMX2 Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 S.A. [Adresse 3] C/ [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanu

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03138

    TJ 42218, 6 mars 2026, RG 25/03138

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03138 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2OT 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat à t

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea905cdc6046d473eafd1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/03138

    TJ 51108, 17 févr. 2026, RG 25/03138

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03138 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3KF S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [M] [I] [Y] [R] [U] épouse [I] JUGEMENT DU 17 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1]

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/03138

    TJ 83137, 17 févr. 2026, RG 25/03138

    N° RG 25/03138 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTEQ Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 17 Février 2026 N° RG 25/03138 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTEQ Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [R] [F] [L

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03138

    TJ 92050, 12 févr. 2026, RG 25/03138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/03138 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NHT N° de minute : Société LE REVEREND c/ Madame [B] [S] DEMANDERESSE Société LE REVEREND [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03138

    TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/03138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me MAURICE Copie exécutoire délivrée à : Me TESTARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03138 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAA2G N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le mardi 03 février 2026

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03138

    TJ 31555, 27 déc. 2025, RG 25/03138

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE _______ ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N

    Lire la décision → Vérifier la source 69760691cdc6046d47a75f47
  • ca other ca_versailles n° 25/03138

    CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 25/03138

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/03138 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGLZ Du 10 DECEMBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [L] Me [B] [Adresse 5] ORDONNANCE LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 693a629a3e607b3c21107325
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj77288 n° 25/03138

    TJ 77288, 21 oct. 2025, RG 25/03138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03138 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDUZ Affaire : Madame [T] [O] née [D] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 Après

    Lire la décision → Vérifier la source 698490e6cdc6046d47051d22
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03138

    TJ 69123, 29 août 2025, RG 25/03138

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03138 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FS4 Ordonnance du : 29 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérang

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1ee606dfb8222794538c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/03138

    TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/03138

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ [Localité 8] Civil N° RG 25/03138 N° Portalis DB2E-W-B7J-NPVK ______________________ MINUTE N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6905dff318ad6c6cb28a4350
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03138

    TJ 69123, 16 août 2025, RG 25/03138

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03138 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ESX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 août 2025 à Heures , Nous, Manon RICHARD, Juge au Tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 68a36de6ad24789c3b7f878e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03138

    TJ 77284, 11 août 2025, RG 25/03138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Août 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 689a43d4fd8239f1252fcebb
  • ca other ca_paris n° 25/03138

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1