CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/01996
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/01996 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVRH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2026
Date de saisine : 05 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : RG n 2025075675 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 28 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. DUSENS GROUP, représentée par Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986 - N° du dossier 26-3664
Intimée :
S.A.S. BE API, représentée par Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0477 - N° du dossier [Q]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 23 février 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 6 mai 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 9 juin 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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