CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/20527

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/20527 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN4I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025

Date de saisine : 18 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 2025049094 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 12 Novembre 2025

Appelant :

Monsieur [K] [N] [A], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250530

Intimée :

SCOP CREDIT COOPERATIF, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20250687

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 mai 2026,

Vu les observations écrites de l'appelant reçues au greffe le 26 mai 2026,

Vu l'absence d'observations écrites de l'intimé,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 914-5 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 09 mai 2026.

PAR CES MOTIFS,