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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/20527

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/20527

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/20527 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN4I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f3c9cdc6046d47ca12d9
  • tj Se déclare incompétent tj37261 n° 25/20527

    TJ 37261, 10 févr. 2026, RG 25/20527

    N° Minute : 26/00061 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 10 Février 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20527 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4BN DEMANDEUR : Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69974352cdc6046d47fa469a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1