CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04443

N° RG 26/04443 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5Y2

Nom du ressortissant :

[N] [Y]

[Y]

C/

LA PREFETE DE [Localité 1]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [N] [Y]

né le 27 Novembre 1962 à [Localité 2]

Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1]

Ayant pour conseil Maître Melkide HOSSOU, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme LA PREFETE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Juin 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 2 ans a été notifiée à [N] [Y] le 2 juin 2026.

Le 2 juin 2026, le préfet de [Localité 1] a ordonné le placement de [N] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 2 juin 2026.

Par requête en date du 03 juin 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le 5 juin 2026 à 14h22, [N] [Y] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par requête en date du 5 juin 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention administrative de [N] [Y] pour une durée de 26 jours.

Dans son ordonnance du 6 juin 2026 à 14h15, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable la requête de [N] [Y] , a déclaré la décision prononcée à son encontre régulière, a déclaré la requête en prolongation de sa rétention administrative formée par la préfecture recevable et a ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration au greffe le 8 juin 2026 à 10h52, [N] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas de l'article L 741-4 du CESEDA en reprenant les moyens soumis au premier juge relatif à l'insuffisance de motivation spécifique au regard de sa vulnérabilité et au défaut d'examen individuel et sérieux de sa vulnérabilité.

Le 8 juin 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 2 juin 2026 par lequel la préfète de [Localité 1] lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

MOTIVATION

L'appel formé par [N] [Y] est devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Lyon le 8 juin 2026 de l'arrêté du 2 juin 2026 par lequel la préfète de [Localité 1] lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

PAR CES MOTIFS