CA Lyon, 9 juin 2026, RG 25/04484

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/04484 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMQM

Société [1]

C/

CPAM DU RHONE

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 14 Mars 2025

RG : 20/01782

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 09 Juin 2026

APPELANTE :

Société [1]

AT - [Z] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHONE

Service des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 30 MAI 2025, la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DU RHONE ;

Qu'en l'espèce, la Société [1] par courrier de son Conseil, la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 28 mai 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 MAI 2025 à l'encontre de la décision rendue le 14 Mars 2025, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS