Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04484
TJ 69123, 21 août 2026, RG 25/04484
DOSSIER N° RG 25/04484 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QPU Jugement du : 21/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LYON METROPOLE HABITAT Expédition délivrée le : à : Me Audrey BENSOUSSAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE L
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ca other ca_aix_provence n° 25/04484
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 25/04484
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N°2026/413 Rôle N° RG 25/04484 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOV6J [Q] [C] C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 30 juin 2026 à : - Me Thierry COSTE, avocat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04484
TJ 13055, 16 juin 2026, RG 25/04484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04484 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EEF Date du Recours : 10 novembre 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/10/2025 signifiée le 03
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ca other ca_lyon n° 25/04484
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 25/04484
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/04484 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMQM Société [1] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 14 Mars 2025 RG : 20/01782 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SO
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/04484
TJ 63113, 12 mai 2026, RG 25/04484
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT, assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière, JUGEMENT DU : 12/05/2026 N° RG 25/04484 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KK5R ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04484
TJ 14118, 7 mai 2026, RG 25/04484
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04484 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRM7 Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 S.A. DIAC C/ [B] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOURRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/04484
TJ 13001, 4 mai 2026, RG 25/04484
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 ROLE : N° RG 25/04484 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3UX AFFAIRE : [P] [R] C/ Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS GROSSE délivrée le 04/05/2026 à Maître Christophe DIAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
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ca other ca_montpellier n° 25/04484
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/04484
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04484 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QY7F Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2025 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SETE N° RG11-24-585 APPELANT : M
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ca other ca_paris n° 25/04484
CA Paris, 25 mars 2026, RG 25/04484
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04484 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6PJ Décision déférée
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tj Réouverture des débats tj31555 n° 25/04484
TJ 31555, 16 mars 2026, RG 25/04484
MINUTE N° : 26/265 JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/04484 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URJV NAC: 30G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 16 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Préside
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/04484
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 25/04484
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/04484 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGPA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [S] / [T] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Février 2026 Juge aux Affaires Familiales
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04484
TJ 38185, 5 févr. 2026, RG 25/04484
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04484 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSS6 Copie exécutoire délivrée le : 05 Février 2026 à : M. [I] Copie certifiée conforme délivrée le : 05 Février 2026 aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBL
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/04484
TJ 75056, 7 janv. 2026, RG 25/04484
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurore FRANCELLE ; S.C.I. LEDAS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04484 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXU7 N° MINUTE : 1-2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du
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ca other ca_paris n° 25/04484
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/04484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 DECEMBRE 2025 (n° 970/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04484 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04484
TJ 69123, 24 nov. 2025, RG 25/04484
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04484 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QNG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 novembre 2025 à 16h40 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribuna
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04484
TJ 30189, 16 sept. 2025, RG 25/04484
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04484 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LF63 ORDONNANCE DU 16 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-préside
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04484
CA Paris, 18 août 2025, RG 25/04484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04484 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04484
TJ 93008, 23 mai 2025, RG 25/04484
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04484 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 3] MINUTE: 25/973 Nous, Thomas SCHNEIDER, j
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