CA Grenoble, 9 juin 2026, RG 23/03366
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 23/03366 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 09 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG F 21/00269)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble
en date du 04 septembre 2023
suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 23/03366 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 09 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG F 21/00269)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble
en date du 04 septembre 2023
suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Organisme CPAM DE L ISERE pris en la personne de son représentant en exercice en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Grenoble
et
INTIMES :
Madame [D] [P] [I]
née le 11 mai 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de Grenoble
Comité d'établissement CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIME D ASSURANCE MALADIE DE L ISERE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Dorothée RIEMAIN, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Réouven LELLOUCHE de la SELEURL SELARL RELIEF AVOCAT, avocat plaidant au barreau de Paris
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/03366 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 mai 2026, l'organisme CPAM DE L ISERE déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 mai 2026 par madame [D] [P] [I] et le 01 juin 2026 par le comité d'établissement CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIME D ASSURANCE MALADIE DE L ISERE; selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par les parties intimées ainsi que le désistement d'appel incident de madame [D] [P] [I] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,
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