CA Besancon, 9 juin 2026, RG 25/00045

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3JD

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 06 décembre 2024 [RG N° 1124000158]

Code affaire : 74A - Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026

Désistement d'appel

Madame [I] [J]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANTE

ET :

Monsieur [H] [A]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD

Madame [K] [X] épouse [A]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉS

*

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la déclaration d'appel formée le 10 janvier 2025 par Mme [I] [J] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de proximité de Lure le 6 décembre 2024 dans l'instance l'opposant à M. [H] [A] et Mme [K] [A],

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er juillet 2025 ordonnant une mesure d'expertise confiée à M. [D],

Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 10 décembre 2025 et 23 janvier 2026, stipulant un désistement d'appel de Mme [I] [J] et la conservation par chaque partie de ses propres frais et dépens exposés dans la présente instance,

Vu l'acte de désistement d'appel de l'intéressée transmis par son conseil le 26 mai 2026, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens,

Vu l'absence de réponse du conseil des intimés à l'avis transmis à cette fin par le conseiller de la mise en état le 5 mai 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Si le désistement d'appel emporte en principe soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, il résulte du protocole d'accord mettant fin au litige entre les parties qu'elles ont accepté que chacune conserve non seulement la charge de ses honoraires d'avocat mais également de ses dépens, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de l'appelante sur ce point.

PAR CES MOTIFS