CA Amiens, 4 juin 2026, RG 26/00614

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 26/00512 du : 05 Février 2026

N° RG 26/00614 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTCN

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 09 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00289

S.A. DIAC

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [O] [T], décédé

INTIME

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE N°

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n° 26/00512 en date du 05 février 2026 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00614 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTCN,

Attendu qu'à l'examen du dossier il s'avère que l'intimé M. [O] [T] est décédé ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à la mise en cause des ayants droits de M.[O] [T];

PAR CES MOTIFS