Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 26/00614
TJ 40192, 31 août 2026, RG 26/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00614 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWMT JUGEMENT Rendu le 31 Août 2026 AFFAIRE : L’ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT C/ [T] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00614
TJ 33063, 25 août 2026, RG 26/00614
Du 25 août 2026 53F SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/00614 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3O4S S.A. DIAC C/ [O] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 25 août 2026 JUGE : Mme Édith V
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00614
TJ 30189, 18 août 2026, RG 26/00614
ORDONNANCE DU : 18 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00614 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVW4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00614
TJ 34172, 14 août 2026, RG 26/00614
N°Minute: DOSSIER : N° RG 26/00614 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QQ77 Copie exécutoire à la SELARL VPNG expédition à le 14 Août 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 14 Août 2026 PAR Sabine CORVAISIER, p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00614
TJ 27229, 12 août 2026, RG 26/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00614 - N° Portalis DBXU-W-B7K-ISMM Société ADOMA C/ [A] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AOUT 2026 Mise a disposition au greffe en ver
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00614
TJ 67482, 31 juill. 2026, RG 26/00614
N° RG 26/00614 - N° Portalis DB2E-W-B7J-ODLN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00614 - N° Portalis DB2E-W-B7J-ODLN Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Caroline MAINBERGER S.A.R.L. [Adresse 3] Le Le Greffier Me Carol
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00614
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 26/00614
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 28 JUILLET 2026 N° RG 26/00614 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3QS Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires [S] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, SARL TRACOGEST ADMINISTRATION DE BIENS, société à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00614
TJ 57631, 22 juill. 2026, RG 26/00614
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00614 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5PA Rang n° 26/621 ORDONNANCE du 22 Juillet 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe admini
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 26/00614
TJ 14118, 20 juill. 2026, RG 26/00614
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00614 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUFG N° de minute :26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S], [Y], [B] [Q] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00614
TJ 06069, 16 juill. 2026, RG 26/00614
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me LUCIANI + 1 CCC à Me PLANCHON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 déclarée commune à l'ordonnance de référé en date du 26 février 2026, rendue sous le n°
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj81004 n° 26/00614
TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00614
DOSSIER N° : N° RG 26/00614 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKBP JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 NAC : 48C AFFAIRE : [Y] [T] C/ [1], [2], [3] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire dél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00614
TJ 14118, 30 juin 2026, RG 26/00614
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 30 Juin 2026 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZA4 N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, sit
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ca other ca_toulouse n° 26/00614
CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/00614
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/616 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 juin à 16h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00614
TJ 06088, 29 juin 2026, RG 26/00614
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00614 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDHH du 29 Juin 2026 M.I 26/00000720 affaire : [G] [P] c/ S.A. MACIF, CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée à Me Sophie HEBERT Copie certifiée
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 26/00614
TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00614
DOSSIER N° RG 26/00614 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NWWS JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA d’HLM CDC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00614
TJ 68224, 24 juin 2026, RG 26/00614
MINUTE n°26/806 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00614 N° Portalis DB2G-W-B7K-JYOH RG N°25/390 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00614
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00614
N° RG 26/00614 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4AL MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00614 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4AL NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Stéphanie MACÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE Mme [V] [O] épouse [E], de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00614
TJ 83137, 19 juin 2026, RG 26/00614
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00614 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OABL N° Minute : 26/359 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Juin 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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ca other ca_nimes n° 26/00614
CA Nimes, 18 juin 2026, RG 26/00614
Ordonnance N°577 N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J66A Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 juin 2026 [S] C/ [I] DU [F] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00614
TJ 54395, 18 juin 2026, RG 26/00614
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00614 - N°
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