CA Amiens, 9 juin 2026, RG 26/00312

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/00251 du : 13 Janvier 2026

N° RG 26/00312 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQO

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 18 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024002201

M. [O] [S]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [T] [K] prise en la personne de Maître [U] [T] Mandataire judiciaire ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1] nommée à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Beauvais le 12 septembre 2023

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 13 janvier 2026 sous le N° 26/00251 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00312 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQO,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 avril 2026 invitant les parties à présenter leurs observations sur la caducité de l'appel faute de remise des conclusions d'appelant dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de l'intimé en date du 4 mai 2026 sollicitant de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de l'appelant, de le condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux entiers dépens,

Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant à la demande du greffe,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 13 janvier 2026 sous le N° 26/00251 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00312 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSQO ;

Qu'il y alieu de condamner Monsieur [O] [S] aux entiers dépens de l'instance mais de débouter l'intimé ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS