CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 25/00941

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-3

N° RG 25/00941 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVE

Ordonnance n° 2026/M133

S.A.S. H&S, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 2], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duquel la société ALTEOR & CO a absorbé la société [Adresse 2], la réalisation définitive de la fusion ayant été constatée par décision de l'associé unique en date du 30/12/24, prise en la personne de son représentant légal

ESPACE PROGRAMME Prise en la personne de son représentant

Représentant : Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. H&S, prise en la personne de son représentant légal

pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 17 Décembre 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

S.A.S. ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 2], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duquel la société ALTEOR & CO a absorbé la société [Adresse 2], la réalisation définitive de la fusion ayant été constatée par décision de l'associé unique en date du 30/12/24, prise en la personne de son représentant légal

Vu le courrier de Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, conseil de la S.A.S. H&S, en date du 27 mai 2026, nous indiquant que la S.A.S. ALTEOR & CO, venant aux droits de la SAS [Adresse 2] a été placée en liquidation judiciaire.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

L'instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS