CA Aix Provence, 8 juin 2026, RG 24/03802

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 08 Juin 2026

N° 2026/132

Rôle N° RG 24/03802 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY4D

[B] [V]

C/

[S] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Madame [B] [V]

Maître Charline GAÏA

Prononcée à la suite d'un appel interjeté le 20 Mars 2024 à l'encontre de la décision rendue le 9 Février 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] fixant la rémunération de Me Charline GAÏA

DEMANDERESSE

Madame [B] [V]

demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR

Maître [S] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026..

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision en date du 9 février 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon a fixé à la somme de 2160 euros TTC le montant des honoraires dus par

madame [B] [V] à Me [S] [E].

Par courrier recommandé expédié le 20 mars 2024, madame [V] a formé un recours contre cette décision.

Par courrier reçu le 12 mai 2026, madame [V] indiqué se désister de l'instance et de son action.

A l'audience du 1er juin 2026, maître [E] n'a pas comparu

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à madame [V] de son désistement.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la Juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, madame [V] supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS