CA Agen, 9 juin 2026, RG 26/00445
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 09 Juin 2026 - N° 95-26
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 17 mars 2026 - N° rôle : 25/00173
N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DNDN
Déclaration d'appel du 04 juin 2026
APPELANTE :
Madame [M] [Y]
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Amelle SELLAM, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉ :
AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN
[Adresse 2]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 26/00430 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DNCR
Déclaration d'appel du 1er juin 2026
APPELANTE :
Madame [M] [Y]
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loréna EYMARD, avocate au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
AGEN HABITAT L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 445 et 26 430 sous le numéro RG 26 430.
La greffière, Le président de chambre,
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