T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026L01764

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG: 2026L01764

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBITEUR

SARLU SMB [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 842269128 2018 B [Localité 2] Enseigne : Mon Bistrot Représentant légal : M. [B] [J] [Adresse 2], Gérant comparant en personne et assisté de Me David [X] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [Z] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARLU SMB Représentée par Me Carboni, associé

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [O] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SARLU SMB

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 4 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Noël HURET, président

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M. Pascal AZNAR, juge

prononcée publiquement par

M. Noël HURET, président

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M. Pascal AZNAR, juge

Mme Françoise LARGET, juge

assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01764 N° PC : 2025J00599

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU SMB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS