Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 9301 n° 2026L01764
T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01764
N° de Minute : 2026L03510 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 2 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L01764 N° de PC : 2024J01734 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
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tcom 9201 n° 2026L01764
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026L01764
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG: 2026L01764 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temp
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