TJ 97416, 22 mai 2026, RG 26/00013

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00013 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMPT

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU 22 MAI 2026

A l’audience publique de saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, tenue le 22 Mai 2026 par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président, assisté de Maryline SERMANDE, greffier.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :

S.E.L.A.R.L. [U] prise en la personne de Maître [E] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation de Mme [P] [C]
8 rue Labourdonnais
97400 SAINT DENIS
représentée par Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI :

Madame [P] [C]
37 Chemin Calvaire
Ravine des Cafres
97410 SAINT-PIERRE
non comparante, ni représentée

CRÉANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT PIERRE
1 Rue du Père Raimbault
97751 SAINT-PIERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

ADJUDICATAIRE:

S.C.I. [B] GOFF
30 rue des Maldives
97434 SAINT-GILLES LES BAINS
représentée par Maître Caroline BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

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COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE [B] A

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE [B]

Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF

et par LS
A [P] [C], Trésor Public

Vu l’ordonnance en date du 04 Novembre 2025 rendu par le juge commissaire du tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 31 Décembre 2025 Volume 2025 S N° 134 à la requête de la S.E.L.A.R.L. [U] prise en la personne de Maître [E] [U] agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation de Mme [P] [C], débitrice saisie, et ordonnant la vente à la barre du tribunal du bien sur la commune de Saint-Pierre (Réunion), 37 Chemin Calvaire cadastré Section EW N° 747.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 27 Février 2026.

Vu les formalités de publicité effectuées le 03 Avril 2026 à la diligence du créancier poursuivant.

***
*

La vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné a été appelée à l’audience de ce jour.

Le juge a annoncé publiquement que les frais de poursuite sont taxés à la somme totale de 4509.22 € et ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 175000 €.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le juge a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes.

Le juge a constaté que 90 secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ne soit portée.

Conformément aux termes de l’ordonnance du juge commissaire du 04 novembre 2025 du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre, la vente s’est poursuivie après diminution de la mise à prix d’un quart soit :

Nouvelle MISE A PRIX : 131 250 €
FRAIS : 4 509,22 €

Puis, conformément à l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution, le juge a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [M] [H] pour un montant de 133 000 €,

Avant l’issue de l’audience, Maître [M] [H], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de ses mandants à savoir la SCI [F].

SUR QUOI,

DÉCLARE adjudicataire , es-qualité, de l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 133000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenu adjudicataire pour le compte de :

- S.C.I. [F]
30 rue des Maldives
97434 Saint Gilles Les Bains
Immatriculée au RCS de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro 952 336 840

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 322-9 du code des procédures civiles d’exécution “L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”.

TAXE à la somme de 4509.22 € les frais de vente.

Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Président,