TJ 33063, 10 juin 2026, RG 26/01647
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 26/01647 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32YA
ORDONNANCE DU 10 Juin 2026
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur [K] DE LA [V] enregistrée au greffe le 01 Juin 2026, concernant :
M. [F] [R]
né le 19 Décembre 1997
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’un arrêté en date du 3 juin 2026 émanant du Préfet de la Gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 3 juin 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur [K] [E] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [F] [R], à Monsieur [K] [E], à , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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