TJ 59350, 10 juin 2026, RG 25/13269
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/13269 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2F5S
Minute n° :
RADIATION
DU : 10 Juin 2026
DÉCISION DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant
à :
M. [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Octobre 2025
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.
Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Saïda SELLATNIA Catherine DEREGNAUCOURT
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