TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 25/02333
Vérifier : TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 25/02333 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
02 Avril 2026
RG N° RG 25/02333 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2OU / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[O] [G] épouse [N]
C /
[A] [Y] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 Avril 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Janvier 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [O] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Samir BELLASRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1572
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002061 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 1486
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Samir BELLASRI, vestiaire : 1572
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 mars 2025 par Madame [O] [G] ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence internationale du juge français et sur la loi applicable à défaut d’élément d’extranéité ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [O] [G] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 5] (RHÔNE)
et de
Monsieur [A] [N], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5] (RHÔNE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [O] [G] de sa demande relative aux effets du divorce ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 2 juillet 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.