TJ 69123, 2 juin 2026, RG 23/02602
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/02602
N° Portalis DB2H-W-B7H-YQU6
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [1]
la SELAS [2] AVOCATS, vestiaire : 653
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 2 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 2 juin 2026
Acte de saisine de la juridiction : 22/08/2023
Objet du recours : rejet implicite - saisine [3] le 227/02/2023
Contestation du taux d’IPP de 30% attribué à M. [N] [F] suite AT en date du 06/12/2021 consolidé le 14/12/2022
partie demanderesse
S.A. [4] [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELAS DE FORESTA, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 4]
comparante en la personne de M. [O] [W], muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 28 mai 2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [4] [5],
Jugement prononcé le 02 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière principale Présidente
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