TJ 69123, 5 juin 2026, RG 25/03436
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Texte de la décision
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 25/03436 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ELS
Jugement du :
05/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI
Expédition délivrée
le :
à: Me Christelle BEULAIGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline
juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [Q] [C],
demeurant 31 rue Emile Duport - 69009 LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002974 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
comparante en personne, assistée de Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 796
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 20/03/2026
Date de la mise en délibéré : 05 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2021 prenant effet au 29 octobre 2021, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [Q] [C], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 31 rue Emile Duport 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 633,17 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 02 octobre 2023 prenant effet au 29 octobre 2021, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [Q] [C], pour une durée de 1 mois renouvelable tacitement, un parking n°13 sis 31 35 rue Emile Duport 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 32,59euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [Q] [C] un commandement de payer la somme de 5129,11 euros.
Par acte de commissaire de justice du 08 juillet 2025, le bailleur a fait assigner madame [Q] [C] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de madame [Q] [C] ,condamner madame [Q] [C] à lui payer :la somme de 3003,93 euros selon état de créance arrêté au 20 mars 2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner madame [Q] [C] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 2777,11 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 16 mars 2026 et maintient ses autres demandes.
Il indique ne pas être opposé à des délais de paiement.
Il déclare que le loyer courant est repris.
Madame [Q] [C] comparaît en personne, assistée de son avocat.
Elle reconnais la dette.
Elle sollicite des délais de paiement les plus larges soit 36 mois.
Elle évoque plusieurs difficultés dont des accumulations de dettes.
Elle déclare recevoir de l'aide de sa fille qui participe au paiement du loyer.
Elle conclut en faisant remarquer que la dette est en baisse suite à des efforts de paiement.
Elle offre de s'acquitter de sa dette par mensualités d'environ 77 euros.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [Q] [C], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2777,11 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance en date du 16 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025.
- Sur la résiliation des baux
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation des baux à la date du 21 mai 2025 après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les délais de paiement
Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Il ressort des débats à l'audience que madame [Q] [C] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal.
Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.
En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, madame [Q] [C] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne madame [Q] [C] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE la somme de 2777,11 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de février 2026 selon état de créance du 16 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025,
Constate qu'est encourue la résiliation des baux consentis par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE à madame [Q] [C] sur les locaux à usage d'habitation sis 31 rue Emile Duport 69009 LYON et le parking n°13 sis 31 35 rue Emile Duport 69009 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
Autorise madame [Q] [C] à s'acquitter de sa dette locative en 35 mensualités de 80 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 36 ème correspondant au solde de la dette,
Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si madame [Q] [C] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte des loyers courants pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et les baux se poursuivront,
En revanche, si madame [Q] [C] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que les baux seront résiliés à compter du 21 mai 2025 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de madame [Q] [C] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne madame [Q] [C] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation des baux,
Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
Condamne madame [Q] [C] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Rejette le surplus des demandes de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE,
Condamne madame [Q] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 mars 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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