TJ 69123, 2 juin 2026, RG 23/03106
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/03106
N° Portalis DB2H-W-B7H-YV7H
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
Me Marc-Antoine GODEFROY ([Localité 2])
CPAM DE LA SAVOIE HD
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 2 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 2 juin 2026
Acte de saisine de la juridiction : 28/09/2023
Objet du recours : rejet implicite - saisine [2] le 29/03/2023
Contestation du taux d’IPP de 10 % attribué à M. [O] [F] suite à MP en date du 25/03/2019 consolidée le 09/10/2021
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marc-Antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse
CPAM DE LA SAVOIE HD
TSA 99998 - Service Juridique
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 1er juin 2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 1er juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Jugement prononcé le 2 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière principale Présidente
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