TJ 69123, 10 juin 2026, RG 26/02041

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/02041 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ISE
Ordonnance du : 10 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] en date du 01.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Y] [W]
née le 18 Octobre 1946 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 05 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] reçue au greffe le 05 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.06.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [C] du 10.06.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [Y] [W] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître Louise BELLOUERE, avocat de permanence, représentant Madame [Y] [W],

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mainlevée de la mesure par la patiente et sur la requête de l’établissement hospitalier

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [I] le 05 juin 2026 les éléments suivants: “A l’examen de ce jour, persistance d’un épisode thymique avec exaltation de l’humeur, désinhibition comportementale, anosognosie et altération du jugement. La patiente présente une désorientation fluctuante temporo-spatiale et des troubles du comportement avec déambulation inadaptée exposant à un risque de chute. Elle ne reconnaît pas ses troubles ni la nécessité des soins, rendant impossible un consentement éclairé”.

Au regard de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, en l’état de persistance des troubles, en l’état de la persistance des troubles et de l’impossibilité pour la patiente de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé, la mesure d’hospitalisation complète apparaît toujours justifiée, et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS