TJ 69123, 5 juin 2026, RG 25/04418

DOSSIER N° RG 25/04418 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3P6Q

Jugement du :
05/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : GLH

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline,
juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Mme [V] [D] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [R],
demeurant 39 rue Professeur Tavernier - 69008 LYON
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/03/2026
Date de la mise en délibéré : 05/06/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 janvier 2021, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [P] [R], pour une durée de 1an , un local à usage d'habitation avec une cave n°4 sis 39 rue Professeur Tavernier 69008 LYON.

Par acte d'huissier du 14 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [P] [R] un commandement de payer la somme de 4920,04 euros.

Par acte d'huissier du 04 septembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [P] [R] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [P] [R] ,condamner monsieur [P] [R] à lui payer :la somme de 3269,38 euros avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [P] [R] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et article 700 du Code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que régulièrement cité à étude, monsieur [P] [R] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d'indemnité d'occupation et article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [P] [R], qui a réglé sa dette postérieurement à l’assignation, devra supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la Société GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, indemnité d'occupation et frais irrépétibles,

Condamne monsieur [P] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 mai 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président