TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/00657

DOSSIER N° RG 26/00657 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34TA

Jugement du :
05/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée
le :
à : M. [O] [F] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline,
juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [F] [P]
demeurant 5 rue du 3 septembre 1944 - 69009 LYON
comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/03/2026
Date de la mise en délibéré : 05/06/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2022, la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [F] [P] un local meublé à usage d'habitation sis 5 rue du 3 septembre 1944, 69009 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 231,10 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [F] [P] un commandement de payer la somme de 2400,17 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [F] [P] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [F] [P] ,condamner Monsieur [O] [F] [P] à lui payer :la somme de 2776,89 euros selon état de créance arrêté au 19 août 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [O] [F] [P] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 4222 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 13 mars 2026 et maintient ses autres demandes. Il précise que c'est un contrat de colocation meublé étudiant sans solidarité. Il vise le défaut d'assurance. Il indique que le loyer courant n'est pas repris.

Le tribunal donne lecture du diagnostic social et financier communiqué par la Maison de la Métropole de Lyon.

Monsieur [O] [F] [P] comparaît en personne. Il indique avoir obtenu le renouvellement de son titre de séjour le 03 mars 2026. Il ajoute bénéficier du statut d'étudiant et avoir plusieurs CDD dans le domaine de la sécurité avec des employeurs différents, en précisant qu'il a des journée de 10h de travail, pour un revenu d'environ 1500 euros. Il déclare avoir souscrit une assurance habitation mais que celle-ci a été résilié faute de paiement, il prévoit d'en souscrire une autre. Il admet qu’il n’est pas assuré actuellement. Il indique vouloir reprendre le paiement de son loyer avec son salaire du mois. Il conclut en disant qu'il est seul sur le territoire français, et que s'il se retrouve à la rue il n'a nulle part où aller.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [O] [F] [P], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 4222 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2026 inclus selon état de créance en date du 13 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 sur la somme de 2400,17 euros et à compter du jugement pour le surplus.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 25 juillet 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Monsieur [O] [F] [P] de justifier avoir été garanti par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

Aucun disposition légale ne permet de suspendre les effets de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.

- Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Monsieur [O] [F] [P] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er mars 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

-Sur le transport des meubles

Les articles L433-1 et L433-2 et les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils sont expulsés.

Notamment, l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais.

Ce n’est qu’à défaut de cette indication que le commissaire de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, dans le respect des dispositions de l’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’autoriser le bailleur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix.

- Sur les autres demandes

Le bailleur ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros..

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [F] [P] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,