TJ 16015, 20 nov. 2025, RG 25/00080

ORDONNANCE N°

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCDJ

AFFAIRE :

[K] [G]

c/

FONDS DE GARANTIE

Notification par LRAR
le :
à :
- [K] [G]
- Me François DES MINIERES
- FONDS DE GARANTIE

Expédition le :
à :
- Mme le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NOVEMBRE,

Nous, Véronique EMMANUEL, Vice Président au Tribunal Judiciaire d’Angoulême, Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions instituée en application de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort dudit Tribunal, assistée de Sylvie MOLLÉ, Greffier, secrétaire de la commission,

Vu le décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions,

Vu le constat d’accord en date du 8 octobre 2025, signé par :

Monsieur [K] [G]
né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE),
de nationalité Française,
demeurant : [Adresse 1]
représenté par Me François DES MINIERES, avocat au barreau de CHARENTE

et

FONDS DE GARANTIE
dont le siège est [Adresse 2]

ayant fixé à la somme de 28.000 € l’indemnité lui revenant à titre de transaction en réparation de tous dommages résultant des faits commis survenus entre le 12/06/2017 et le 12/7/2017 à [Localité 2] ;

Il y a lieu de dire le présent constat régulier en la forme et conforme aux intérêts de la victime et de faire droit à la demande d’homologation du Fonds de Garantie et de la requérante.

PAR CES MOTIFS