TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/01212
Vérifier : TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/01212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Myriam ARAMA #C1416
- Me Ségolène HAUTH #C2137
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 26/01212
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWRV
N° MINUTE :
Assignation du :
15 janvier 2026
ORDONNANCE D’INJONCTION
À RENCONTRER UN CONCILIATEUR
rendue le 10 juin 2026
DEMANDERESSE
Société AML
1A rue Richard Brunck
67000 STRASBOURG
représentée par Maître Myriam ARAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1416
DEFENDERESSE
Société POL DESIGN
57 rue de Fontbonne
69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY
représentée par Maître Ségolène HAUTH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2137, et Maître Juliette LA MARCA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Décision du 10 juin 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 26/01212 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWRV
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’assignation du 15 janvier 2026 signifiée par la société A.M.L. à l asociété Pol Design en contrefaçon de marque ;
Vu la proposition du juge de la mise en état du 11 mai 2026 d’un mode de résolution amiable du litige et l’absence de réponse d’une des parties à la date fixée ;
Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile " Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ".
Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, " le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ".
Au cas présent, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d'information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur l'objet et le déroulement de la conciliation dès réception des présentes et avant le 31 juillet 2026, Monsieur [R] [N] (dhalfon@hotmail.com), conciliateur de justice;
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur de justice et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d'information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, ou si le conciliateur de justice l'estime nécessaire ;
Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur de justice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
Rappelle que l'affaire est renvoyée à l'audience du 11 juin 2026 pour les conclusions de la société AML.
Faite et rendue à Paris le 10 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.