Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 26/01212
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01212 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWEF AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [I] [K] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédit
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01212
TJ 67482, 17 août 2026, RG 26/01212
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/01212 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQRM L
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01212
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01212
Minute n° 26/484 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guilla
-
ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01212
CA Douai, 12 août 2026, RG 26/01212
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01212 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W47Z [Y] [C] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 12 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. X se disant [Y] [C], né le 3 mars 1
-
ca other ca_aix_provence n° 26/01212
CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 26/01212
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/01212 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAWC Copie conforme délivrée le 22 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01212
TJ 83050, 24 juin 2026, RG 26/01212
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01212 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBE7 MINUTE n° : 2026/ 281 DATE : 24 Juin 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/01212
TJ 41018, 23 juin 2026, RG 26/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [G] [I]/S.A.R.L. [N], [M] [D] Ordonnance du : 23 Juin 2026 N° RG 26/01212 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAWQ Minute N° 26/0153 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le vingt trois Juin deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN, Président, Assistée de Maiwenn LE BIHAN
-
tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 26/01212
TJ 13001, 22 juin 2026, RG 26/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 26/01212 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBVS AFFAIRE : [J] [W] N° /2026 JUGEMENT DU 22 Juin 2026 ADOPTION [Localité 1] Copie à [V] [Q] [J] [N] [L] [A] [W] au Sce civil parque
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01212
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 26/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01212 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBCN N° de Minute : 26/1002 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [S] [V] c/ [W] [M] NOTIFICATION par courri
-
tj Injonction de rencontrer un conciliateur tj75056 n° 26/01212
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Myriam ARAMA #C1416 - Me Ségolène HAUTH #C2137 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/01212 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWRV N° MINUTE : Assignation du : 15 janvier 2026 ORDONNANCE D’INJONCTION
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01212
TJ 31555, 7 juin 2026, RG 26/01212
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
-
ca other ca_amiens n° 26/01212
CA Amiens, 2 juin 2026, RG 26/01212
ARRET N° S.A.S. [1] [Localité 1] C/ [D] copie exécutoire le 02 juin 2026 à Me OLEWNICZAK Me MORENO-FRAZAK COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 JUIN 2026 **************************
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01212
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01212 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAD6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 28 Mai 2026 [X] [B] épouse [S] [G] [W] [S] [G] C/ [K] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivré
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01212
TJ 59350, 27 mai 2026, RG 26/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01212 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2N3S JUGEMENT DU : 27 Mai 2026 Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SAS VACHERAND IMMOBILIER [Localité 1]. C/ [Q] [L] [Z] [J]
-
ca other ca_colmar n° 26/01212
CA Colmar, 26 mai 2026, RG 26/01212
CKD/KG MINUTE N° 26/303 Copie exécutoire aux avocats le 26 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 26 MAI 2026 - SUR OMISSION DE S
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01212
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/01212
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01212 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VZB N° Minute : ORDONNANCE DU 27 Avril 2026 A l’audience publique du 27 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQU
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01212
TJ 69123, 15 avr. 2026, RG 26/01212
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01212 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C3A ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01212
TJ 77284, 6 mars 2026, RG 26/01212
Dossier N° RG 26/01212 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
-
ca other ca_paris n° 26/01212
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01212 - N° Portalis 35
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01212
CA Versailles, 4 mars 2026, RG 26/01212
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01212 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2U Du 04 MARS 2026 ORDONNANCE LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles