TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/05418

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
- Me Corinne CHAMPAGNER KATZ #E0737
- Me Muriel ANTOINE LALANCE #C1831

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3ème chambre
3ème section

N° RG 26/05418

N° Portalis 352J-W-B7K-DCT7U

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE PÉREMPTION
rendue le 10 juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. DENTELLE [O] [V]
2, rue Alfred Melayers
59540 CAUDRY

représentée par Maître Corinne CHAMPAGNER KATZ de la SELASU CORINNE CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0737

DEFENDERESSES

Société DK COMPANY ONLINE A/S
La Cours VEJ,
DK-7430 IKAST (DANEMARK)

Société DK COMPANY
Thrigesvej 7,
IKAST DK-7430 (DANEMARK)

représentée par Maître Muriel ANTOINE LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1831

Décision du 10 juin 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 26/05418 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT7U

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023, la société Dentelle [O] [V] a fait assigner les sociétés DK Company Online A/S et DK Company devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur et en parasitisme. Cette affaire a été enregistrée sous le n°23/12890.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle, faute pour les parties d’avoir communiqué leurs conclusions de désistement ou sollicité un retrait du rôle.
Par conclusions du 26 mars 2026, la société Dentelle [O] [V] a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle, l’affaire étant réenrôlée sous le n°RG 26/05418.
Par conclusions du 13 avril 2026, les sociétés DK Company Online A/S et DK Company ont demandé le rejet de la demande de rétablissement de l’affaire au rôle, motif pris de la péremption d’instance depuis le 6 octobre 2025 et demandé la condamnation de la société Dentelle [O] [V] aux dépens et à leur payer 1 200 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par bulletin du 14 avril, le juge de la mise en état a proposé un calendrier d’échange des conclusions sur incident, fixé l’incident pour plaidoiries le 4 juin et interrogé les parties sur leur accord pour que l’ordonnance soit rendue sans audience.
Par message du 28 avril 2026, réitéré le 21 mai, le conseil de la société Dentelle [O] [V] a fait part de la volonté de la société d’assigner de nouveau la société DK Company, estimant que l’incident n’a plus lieu d’être et le caractère inutile de conclure et plaider sur l’incident.
Par message du 15 mai, le conseil des sociétés DK Company Online A/S et DK Company a fait part de son accord pour procéder sans audience.
Il a par conséquent été procédé sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
MOTIVATION

Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
L’article 385 du code de procédure civile dispose:“L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.”

Selon l’article 386 du code de procédure civile disposent que : « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’article 387 du même code précise:“La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.”

Selon l’article 388 du même code:“La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.”

La diligence interruptive d’instance est celle qui manifeste la volonté d’une partie de faire progresser l’affaire, de donner une impulsion à l’instance.
L’ordonnance de radiation de la procédure n’interrompt pas le cours du délai de péremption (en ce sens Cass. Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° 14-20299), ni des demandes de renvoi formulées par les parties (en ce sens Cass. Civ.2e, 1 mars 2018, n° 16-27.853; Cass. Civ 2e, 26 octobre 2006, n°05-18134).
En l’occurrence, à la suite de l’assignation signifiée le 6 octobre 2023, les parties ont sollicité des renvois de l’affaire aux fins de leur permettre un rapprochement amiable. Aucune des parties n’a conclu avant les conclusions de la demanderesse du 13 avril 2026 aux fins de rétablissement de l’affaire au rôle et les conclusions des défenderesses aux fins de péremption d’instance du 13 avril 2026, à une date à laquelle l’instance était périmée depuis le 6 octobre 2025.
Il y a lieu dès lors de constater la péremption de l’instance engagée par acte d’huissier du 6 octobre 2023 et reprise sous le n° RG 26/05418 et le dessaisissement de la juridiction.
L, partie perdante à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
La société Dentelle [O] [V] supportera les dépens et sera condamnée à payer à chacune des demanderesses 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS