Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05418
CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05418
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05418 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBYW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [Z] [Q]
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ca other ca_paris n° 26/05418
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/05418
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/05418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj75056 n° 26/05418
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/05418
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Corinne CHAMPAGNER KATZ #E0737 - Me Muriel ANTOINE LALANCE #C1831 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/05418 N° Portalis 352J-W-B7K-DCT7U N° MINUTE : ORDONNANCE DE PÉREMPTION rendue le 10 juin 20
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/05418
TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/05418
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/05418 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GFX MINUTE: 26/1116 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis
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