TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/00699
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le:
Pôle social
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AON
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 11 mars 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [N] [U] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
à
Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2024,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2026 par Madame RANDOULET, Magistrat, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 11 mars 2026
Pôle social - N° RG 24/00699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AON
N° RG 24/00699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AON
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [X] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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