TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/03417

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 24/03417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5STV

N° MINUTE :

Requête du :
10 Juillet 2024

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 11 Mars 2026
DEMANDERESSE

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire,

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique

2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le:
1 copie délivrée à Me KATO par LS le:

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Juillet 2024,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [K] [Y], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS