Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_orleans n° 24/03417
CA Orleans, 24 juin 2026, RG 24/03417
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL STRATEM AVOCATS la SELARL PRUNIER-D'INDY ARRÊT du : 24 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03417 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDYI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la pro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/03417
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 24/03417
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/03417 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFHJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 29 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint ASSESSEURS : Madame FERRÉ, Vice-P
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 24/03417
TJ 21231, 22 mai 2026, RG 24/03417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 22 Mai 2026 No R.G. : N° RG 24/03417 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISXQ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] bénéficiant d’une mesure d’habilitatio
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 24/03417
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 24/03417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : CCC à Maître Bertrand DE CAMPREDON #B0097 CE à Maître Mickaël RUBINSOHN#G0586 CE à Maître Benjamin PORCHER #G0450 ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03417 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FXM N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2024
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 24/03417
TJ 26362, 24 avr. 2026, RG 24/03417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 24 Avril 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03417 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJ47 AFFAIRE : [G] / [V] MINUTE : Copie exécutoire le 24.04.26 : Me Gaëlle AUGER Me Caroline CHAPOUAN IMPOT Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Fa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/03417
TJ 13001, 7 avr. 2026, RG 24/03417
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 07 avril 2026 ROLE : N° RG 24/03417 - N° Portalis DBW2-W-B7I-ML6B AFFAIRE : [F] [V] [E] C/ [R] [K] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Emilie DAUTZENBERG COPIE(S)délivrée(s) le à Me Emilie DAUTZENBERG N°2026/ CH GENERALISTE
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 24/03417
TJ 30189, 12 mars 2026, RG 24/03417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile Ordonnance 12 mars 2026 ------------- N° RG 24/03417 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSUY ORDONNANCE D’INCIDENT Rendue par [T] DUCAM, Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie VIALLE, Greffier, da
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/03417
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/03417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 24/03417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5STV N° MINUTE : Requête du : 10 Juillet 2024 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 11 Mars 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03417
TJ 37261, 16 févr. 2026, RG 24/03417
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 2026 N° RG 24/03417 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJKV DEMANDEURS Madame [P] [M] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] r
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ca other ca_nimes n° 24/03417
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 24/03417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03417 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLZO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 14] 15 avril 2024 RG :24/116 [O] C/ [13] Grosse délivrée le 22 JANVIER 2026 à : - Me GARCIA - Me MAZARS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/03417
TJ 06069, 9 déc. 2025, RG 24/03417
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp Société CASIR CANNES + 2 grosses [K] [U], 2 grosses Société OCEAN 24, 2 grosses Société [K] [U] CONSEILS + 1 exp SELARL ACTANCE MEDITERRANEE + 1 grosse la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES + 1exp SCP Zonino AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL J
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ca other ca_pau n° 24/03417
CA Pau, 7 oct. 2025, RG 24/03417
JP/PM Numéro 25/2736 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 7 OCTOBRE 2025 Dossier : N° RG 24/03417 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA6I Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière A
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 24/03417
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 24/03417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03417 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FXM N° MINUTE : 5 Assignation du : 05 mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 septembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [J] [HU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/03417
TJ 94028, 6 août 2025, RG 24/03417
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 06 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/03417 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBOK / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/03417
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 24/03417
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03417
TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 24/03417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean FOIRIEN Madame [Z] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03417 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FFE N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/03417
TJ 92050, 25 mars 2025, RG 24/03417
DOSSIER N° : N° RG 24/03417 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOKJ AFFAIRE : [U] [F], [R] [C] épouse [F], [H] [F] épouse [T], [K] [F] divorcée [D] [P], [B] [M] [Y], [J] [X] épouse [Y] / [V] [A], [Z] [N] épouse [A], [O] [A], [E] [A], [L] [A], S.A.R.L. [A] & PARTNERS, dont le nom commercial est « TOUTENKRETZ »
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/03417
TJ 77284, 19 mars 2025, RG 24/03417
Min N° 25/00254 N° RG 24/03417 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUEF S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [F] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 mars 2025 DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/03417
CA Douai, 27 févr. 2025, RG 24/03417
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2025 N° de MINUTE : 25/162 N° RG 24/03417 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVET Jugement (N° 11-24-0340) rendu le 24 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Lens APP
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ca other ca_aix_provence n° 24/03417
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 24/03417
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 N° 2025/ 58 Rôle N° RG 24/03417 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXTE S.C.I. NEYA C/ S.D.C. [Adresse 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hakim IKHLEF Me [
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