TJ 75056, 10 juin 2026, RG 23/01846
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/01846 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BZ4
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 10 juin 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la CIPAV
Représentée par Me Aurélia NADO, avocate au barreau de PARIS
à
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Valère GAUSSEN, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mai 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2026 par
Monsieur NOIROT, Juge
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,
assisté de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/01846 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BZ4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [S] [V]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème et dernière page
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