TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/04417

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/04417 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KOI

N° MINUTE :

Assignation du :
18 mars 2025

AJ du TJ DE [Localité 1] du 09 décembre 2025 N°2025-007459

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1833

DEFENDEURS

Monsieur [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Camille FERRIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139

S.C.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0466

Monsieur [E] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0278

Monsieur [I] [N]
[Adresse 5]
[Localité 6] (SUISSE)

représenté par Me Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0278

Monsieur [X] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]

défaillant

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

***

Vu les actes de commissaire de justice du 18, 20 et 26 mars 2025 par lesquels [P] [W] a assigné [D] [W], [X] [W], [E] [N], [I] [N] et la S.C.A. [1] devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2025 ;

Vu les conclusions de [D] [W] notifiées par voie électronique le 30 mars 2026 aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;

Vu l’avis des 29 mai et 1er juin 2026 de la société [1] et des consorts [C] [Y] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, M. [D] [W] justifiant avoir été admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle après la clôture de l’instruction, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin de rendre ses conclusions au fond recevables et de permettre aux autres parties d’y répondre.

PAR CES MOTIFS