TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/09925

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies
délivrées le :

à
Me PINCENT
Me PERICARD

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 25/09925 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQGV
N° MINUTE :

Assignation du :
14 août 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0037

DEFENDERESSE

SOCIÉTÉ CGPA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice du 14 août 2025, M. [Y] [E] a fait assigner la société d'assurance mutuelle CGPA devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé de :
" CONDAMNER la société CGPA à verser à Monsieur [Y] [E] la somme de 95.500 € de dommages-intérêts au titre d'une réparation intégrale du préjudice financier subi ou, subsidiairement, la somme de 90.700 € au titre d'une perte de chance,

CONDAMNER la société CGPA à verser à Monsieur [Y] [E] la somme de 3.000 € de dommages intérêts en réparation du préjudice moral,

DIRE ET JUGER que ces dommages-intérêts produiront intérêt légal à compter de la date de l'assignation, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

CONDAMNER la société CGPA à verser à Monsieur [Y] [E] une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société CGPA aux entiers dépens de l'instance. "

Par conclusions signifiées le 3 juin 2026, aux visas de l'article 394 du code de procédure civile, faisant valoir que les parties se sont rapprochées, M. [E] demande au juge de la mise en état de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action, de dire que chaque partie gardera à sa charge ses frais irrépétibles et qu'il conservera à sa charge les dépens.

Par conclusions signifiées le 8 juin 2026, aux visas des articles 394 et suivants du code de procédure civile, la société CGPA demande au juge de la mise en état de prendre acte du désistement d'instance et d'action.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action de M. [E] est déclaré parfait.

Conformément aux dispositions de l'article 399 précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui, au cas particulier, resteront à la charge du demandeur, sauf accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS