TJ 87085, 27 févr. 2026, RG 25/01527

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce des époux :

- Mme [P] [G], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (87)
- M. [R] [O], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (87)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 13 novembre 2025 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l'accord de M. [R] [O] pour que Mme [P] [G] conserve l'usage du nom [O] à la suite du divorce ;
RAPPELLE à M. [R] [O] qu'à la suite du divorce il perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l’article 252 du code civil et qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Patricia NICOT Christophe TESSIER