TJ 13055, 9 juin 2026, RG 26/02310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE
Sur rectification de la décision N° RG 25/2996 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TFR en date du 08/04/2026)

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

N° RG 26/02310 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YR6
Grosse délivrée le 09/06/2026
À
-Me Marguerite LIONS
-Me Sophie KUCHUKIAN
-
-

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 1] (ROYAUME UNI)

Monsieur [J] [T]
demeurant [Adresse 2]

Madame [O] [T]
demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Marguerite LIONS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Maître [Z] [F], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sophie KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 8 avril 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a notamment ordonné la rétractation d’une ordonnance sur requête rendue le 5 juin 2025 sous le numéro RG 25/1049.

Par requête en date du 18 mai 2026, les consorts [T] ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle relative au nom du défendeur.

Ils exposent que la décision fait état d'un dénommé [G] alors qu'il se nomme [F].

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.

A l'examen de la décision rendue le 8 avril 2026, il apparaît que le défendeur est injustement nommé "[G]" alors qu'il se nomme "[F]".

Par conséquent, il convient de remplacer dans l'intégralité de la décision en date du 8 avril2026 le nom de "[G]" par le nom de "[F]".

PAR SES MOTIFS

LE JUGE, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 8 avril 2026 sous le n° RG 25/2996 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;

DISONS qu'il convient de remplacer dans la décision en date du 8 avril 2026 le nom de "[G]" par le nom de "[F]".

DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,

RAPPELONS que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,

LAISSONS les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public,

RAPPELONS que cette décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.