TJ 13055, 26 mai 2026, RG 26/01529

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/01529 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ULL
Date du Recours : 28 mars 2026
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 30/01/2026 (ar urssaf du 27/02/2026) : concernant 9 chefs de redressement (contrôle pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024)
mise en demeure du 13/01/2026 d'un montant de 77 563 euros
lettre d'observations du 07/10/2025
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 1]
Code recours : 88B

N° minute :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE SAISINE PRÉMATURÉE CRA

Par requête en date du 28 mars 2026, la S.A.S. [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par l’URSSAF PACA.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, la S.A.S. [1] a justifié avoir saisi la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2026 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS