TJ 78646, 10 juin 2026, RG 26/01215

TJ VERSAILLES - rétentions administratives
N° RG 26/01215 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBEI Page
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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Cabinet de Agnès BELGHAZI
Dossier n° N° RG 26/01215 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBEI
N° minute : 26/191

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Lou PAUTONNIER, greffier ;

Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 11 avril 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [Q] [P] le 11 avril 2026 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 11 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 11 avril 2026 à 18h55 ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 avril 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 avril 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 16 avril 2026 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 mai 2026 le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 mai 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 11 mai 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ;

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Vu la requête de l’autorité administrative en date du 09 Juin 2026 reçue et enregistrée le 09 Juin 2026 à 10h31 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

PERSONNE RETENUE

M. [Q] [P]
né le 16 Octobre 1994 à [Localité 1]
de nationalité Sénégalaise
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître Samba SIDIBE, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Samba SIDIBE , avocat de M. [Q] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [Q] [P] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.

Sur la régularité de la procédure

En application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Sur la troisième prolongation

En l’état, la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [P] ne peut être accueillie dès lors qu’aucune perspective raisonnable d’éloignement n’est établie : malgré les diligences accomplies, les autorités consulaires sénégalaises n’ont fourni aucune réponse et aucun élément concret ne permet d’envisager la délivrance d’un laissez passer dans un délai prévisible. L’administration préfectorale ne caractérise par ailleurs aucune obstruction imputable à M. [Q] [P], lequel, s’il ne dispose pas d’un passeport sénégalais en cours de validité, présente une carte nationale d’identité valable jusqu’en 2035 et n’a opposé aucun refus de coopération. Le préfet n’apporte enfin aucun élément objectif permettant de retenir une menace pour l’ordre public : aucune condamnation n’est produite, aucun casier judiciaire n’est versé, et la procédure ayant conduit à la garde à vue initiale a été classée sans suite.

En l’absence cumulée de perspectives d’éloignement, d’obstruction et de trouble à l’ordre public, les conditions légales d’une prolongation exceptionnelle ne sont pas réunies et le maintien en rétention porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de M. [Q] [P] au regard des articles L. 741-3, L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA.

En conséquence, la mainlevée de la mesure de rétention s’impose et la requête en date du 09 Juin 2026 de la Préfecture des Hauts-de-Seine est donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :