TJ 78646, 28 mai 2026, RG 25/01039
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01039 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNQI
Minute : 26/587
CADUCITÉ
du 28 mai 2026
Madame [X] [C] épouse [O]
C /
Monsieur [H] [Z] [I]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à Madame [X] [C] épouse [O] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à Monsieur [H] [Z] [I] par lettre simple
1 copie certifiée conforme à Me Hervé CASSEL par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 28 mai 2026 par le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, présidé par Madame Violaine ESPARBÈS, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de SAINT-GEMAIN-EN-LAYE, assistée de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [X] [C] épouse [O], demeurant [Adresse 3] VESINET, non-comparante, ayant pour avocat par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS
à :
Monsieur [H] [Z] [I], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], comparant en personne
non comparant
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation ou requête en date du 01 octobre 2025 pour une audience prévue le 28 mai 2026,
Vu l'audience publique du 28 mai 2026,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que Madame [X] [C] épouse [O], partie demanderesse, a fait assigner Monsieur [H] [Z] [I], partie défenderesse, par acte en date du 01 octobre 2025 devant le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE pour l'audience du 28 mai 2026;
Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 28 mai 2026, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier.
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