TJ 78646, 9 juin 2026, RG 25/00163

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 09 Juin 2026

N° RG 25/00163 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYOK

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Mme [K] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Hélène COSTE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 et prorogé au 09 Juin 2026 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à :
Copie certifiée conforme à l’original à : Me [M] et Mme [Y]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable sous seing privé acceptée le 23 septembre 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [K] [Y] un crédit de location d’achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN modèle T ROC immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant d’une valeur de 31 260,01€ moyennant 37 échéances mensuelles de 426,89€, au taux nominal de 1.366 % avec une option d’achat.

Le véhicule a été livré le 21 juin 2022(PV de réception), mais Madame [K] [Y] n’a pas honoré ses engagements.

Une pré mise en demeure entraînant la déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue pli avisé et non réclamé le 12 aout 2023, à défaut de règlement de la somme mentionnée dans le délai indiqué.

Faute de règlement dans le délai indiqué, cette déchéance du terme a été prononcée suivant nouvelle mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 septembre 2023, restée également sans effet.

Par acte d'huissier du 29 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [K] [Y] devant le Tribunal de Proximité de POISSY aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- condamner Madame [K] [Y] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire la somme de 10481,48€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 au titre du solde du crédit. Subsidiairement la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement.

En tout état de cause condamner Madame [K] [Y] à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A l’audience du 17 mars 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son conseil maintient ses demandes, s’en rapportant à son acte introductif d’instance, tout en précisant que le dossier est complet et qu’aucune cause de forclusion n’est encourue. Il s’en rapporte aux conclusions déposées à l’audience par lesquelles il renouvelle ses demandes, indiquant que selon lui aucune cause de forclusion ni déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.

Madame [K] [Y] est présente.
Elle déclare travailler et vivre seule avec ses enfants et rencontrer des difficultés financières suite aux dettes que lui a laissées son ex mari, qui ne s’occupe pas des enfants communs qui demeurent à son unique charge. Elle indique avoir déposé un dossier de surendettement et honorer le plan qui lui a été accordé.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH confirme cette situation mais déclare être en droit de solliciter un titre exécutoire afin de garantir sa créance.
Le tribunal a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de justification de la consultation FICP, défaut de fiche de solvabilité et défaut de fiche précontractuelle d'information.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 et prorogée au 09 juin 2026.

DISCUSSION

Par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien- fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code.

L’article L.311-52 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les règlements reçus par le créancier s'imputant sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur, en divisant le montant des sommes reçues avant le contentieux. Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique dans son assignation que Madame [K] [Y] a cessé de rembourser ses engagements sans préciser la date du premier incident de paiement non régularisé.

Or, il résulte en réalité de l’examen détaillé de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé par Mme [K] [Y] remonte au 20 janvier 2023.

Force est de constater que l’assignation date du 29 janvier 2025 et que l’action en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH qui s’avère forclose doit donc être déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes

La société demanderesse, succombant à l'instance, conservera la charge des dépens et sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la forclusion, celle-ci étant au demeurant de droit.

PAR CES MOTIFS