TJ 51454, 28 mai 2026, RG 26/00121

88A

MINUTE N°26/257

28 Mai 2026

[X] [V] épouse [K]

C/

MSA MARNE [Localité 1]

N° RG 26/00121 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLNW

CCC délivrées le:
à :
- Mme [X] [V] épouse [K]
- MSA MARNE [Localité 1]
- Me Emmanuel LUDOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ordonnance rendue par mise à disposition, le 28 Mai 2026,

Nous, Annabelle DUCRUEZET, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de REIMS, statuant en référé, assistée de Madame Oriane MILARD, greffière lors des débats à l'audience publique du 28 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante,

ENTRE : DEMANDERESSE :

Madame [X] [V] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Emmanuel LUDOT, avocat au Barreau de REIMS, dispensé de comparution,

D’UNE PART,

ET DÉFENDERESSE :

MSA MARNE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Madame [G] [N], munie d’un pouvoir,

D’AUTRE PART.

Acte de saisine de la juridiction : 14/04/2026

Objet du recours : demande de réinscription en référé de Madame [X] [V] épouse [K] en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours formé par Madame [X] [V] devant la Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Reims statuant en référé aux fins de demander de voir ordonner à la MSA Marne Ardennes Meuse de procéder à sa réinscription à effet au 1er janvier 2009 en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’netreprise agricole;

Vu le courriel reçu au greffe le 27 mai 2026 aux termes duquel Madame [V] [X] épouse [K] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue;

Vu les observations de la MSA Marne à l’audience, qui n’a formulé aucune opposition au désistement;

MOTIFS

En vertu de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif (Civ. 2ème, 12 octobre 2006, n°05-19.096).

En l'espèce, Madame [X] [V] a fait part de sa volonté de se désister de l'instance qui l’oppose à la MSA Marne Ardennes Meuse enrôlée sous le numéro RG 26/121 et la MSA Marne Ardennes Meuse n’a formulé aucune opposition à ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de l'instance de Madame [X] [V]dans l’affaire qui l’oppose à la MSA Marne Ardennes Meuse enrôlée sous le numéro RG 26/121.

PAR CES MOTIFS